CJUEAnnulation
CJUE — 9 juillet 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:348
- Date
- 9 juillet 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 1987.#Ingfried Hochbaum et Edward Rawes contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Annulation de nomination.#Affaires jointes 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 9 juillet 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel