CJUE
CJUE — 9 juillet 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:350
- Date
- 9 juillet 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 9 July 1987.#Rudolf Misset v Council of the European Union.#Case C-279/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:350
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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