CJUE
CJUE — 9 juillet 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:352
- Date
- 9 juillet 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 9ης Ιουλίου 1987.#Marco Castagnoli κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση C-329/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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