CJUE
CJUE — 10 juillet 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:360
- Date
- 10 juillet 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af formanden for Domstolens Tredje Afdeling den 10. juli 1987.#Henri Maurissen mod Revisionsretten for De Europæiske Fællesskaber.#Tjenestemand - udsættelse af gennemførelsen af en afgørelse.#Sag 193/87 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:360
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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