CJUE
CJUE — 10 août 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:363
- Date
- 10 août 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af Domstolens præsident den 10. august 1987.#Associazione industrie siderurgiche italiane (Assider) mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#EKSF - produktionskvoter - overførsel til leveringskvoter.#Sag 223/87 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 août 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:363
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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