CJUE

CJUE — 27 janvier 1987

ECLI: ECLI:EU:C:1987:37
Date: 27 janvier 1987

droit européen

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Judgment of the Court of 27 January 1987.#Commission of the European Communities v Italian Republic.#Failure to apply Article 19 of Commission Directive 82/57/EEC.#Case 275/85.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Date: 27 janvier 1987
Matière: droit européen

Référence

ECLI:EU:C:1987:37

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CJUE — 27 janvier 1987

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