CJUE
CJUE — 17 septembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:371
- Date
- 17 septembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof van 17 september 1987.#Jacques Feldain tegen Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de grande instance de Mulhouse - Frankrijk.#Artikel 95 - Differentiële belasting op motorrijtuigen.#Zaak 433/85.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 septembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:371
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA