CJUE
CJUE — 23 septembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:382
- Date
- 23 septembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Δικαστηρίου (δεύτερο τμήμα) της 23ης Σεπτεμβρίου 1987.#Hilda De Naeyer κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Κατάργηση της δίκης - Καθορισμός των αποδοτέων εξόδων.#Υπόθεση 43/83 - Δικαστικά έξοδα.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 septembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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