CJUE
CJUE — 29 septembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:389
- Date
- 29 septembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Darmon del 29 settembre 1987. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica. # Libera circolazione dei capitali - Atto di adesione della Grecia. # Causa 194/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 septembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:389
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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