CJUE
CJUE — 29 septembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:393
- Date
- 29 septembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 septembre 1987.#De Boer Buizen BV contre Conseil et Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle - Régime d'exportation des tubes en acier.#Affaire 81/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 septembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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