CJUE
CJUE — 1 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:416
- Date
- 1 octobre 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 1 de octubre de 1987.#Reino Unido contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Fondo Social Europeo - Ayudas para empleos a tiempo parcial.#Asunto 84/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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