CJUE
CJUE — 1 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:418
- Date
- 1 octobre 1987
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 1er octobre 1987.#ASBL Vereniging van Vlaamse Reisbureaus contre ASBL Sociale Dienst van de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van koophandel te Brussel - Belgique.#Agents de voyages - Interdiction légale d'accorder des remises.#Affaire 311/85.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 1er octobre 1987.#ASBL Vereniging van Vlaamse Reisbureaus contre ASBL Sociale Dienst van de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van koophandel te Brussel - Belgique.#Agents de voyages - Interdiction légale d'accorder des remises.#Affaire 311/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel