CJUE
CJUE — 14 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:437
- Date
- 14 octobre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 14 octobre 1987.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Aides - Compatibilité d'un programme d'aide à finalité régionale.#Affaire 248/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:437
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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