CJUE
CJUE — 20 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:445
- Date
- 20 octobre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Mancini föredraget den 20 oktober 1987. # Europeiska gemenskapernas kommission mot Konungariket Belgien. # Fördragsbrott - Underlåtenhet att verkställa en dom - Överföring av pensionsrättigheter för tjänstemän. # Mål 383/85.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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