CJUE
CJUE — 20 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:446
- Date
- 20 octobre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 20 ottobre 1987.#Regno di Spagna contro Consiglio e Commissione delle Comunità europee.#Prodotti agricoli - Norme generali e modalità pratiche d'applicazione del sistema complementare per gli scambi contemplato dall'atto di adesione del Regno di Spagna.#Causa 119/86.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:446
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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