CJUE
CJUE — 21 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:448
- Date
- 21 octobre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Cruz Vilaça secinājumi, sniegti 1987. gada 21.oktobrī. # Eiropas Kopienu Komisija pret Itālijas Republiku. # Pienākumu neizpilde. # Lieta 429/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:448
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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