CJUE
CJUE — 21 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:449
- Date
- 21 octobre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Lenz van 21 oktober 1987. # Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Gemeenschappelijke ordening der markten in de sector schape- en geitevlees - "Clawback". # Zaak 61/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:449
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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