CJUE
CJUE — 22 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:455
- Date
- 22 octobre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Cruz Vilaça van 22 oktober 1987. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Beroep wegens niet-nakoming - Nationaliteitsvereiste voor toegang tot sociale huisvesting en tot goedkoop grondkrediet. # Zaak 63/86.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:455
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA