CJUE
CJUE — 27 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:461
- Date
- 27 octobre 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Quarta Secção) de 27 de outubro de 1987.#Arlette Houyoux e Marie-Catherine Guery contra Comissão Europeia.#Processos apensos C-176/86 e C-177/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:461
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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