CJUE
CJUE — 28 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:469
- Date
- 28 octobre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Sir Gordon Slynn van 28 oktober 1987. # SAR Schotte GmbH tegen Parfums Rothschild SARL. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Oberlandesgericht Düsseldorf - Duitsland. # EEG-Executieverdrag - Begrip filiaal, agentschap of enige andere vestiging. # Zaak 218/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:469
Données disponibles
- Texte intégral
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