CJUE
CJUE — 28 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:472
- Date
- 28 octobre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOrder of the President of the Court of 28 October 1987.#Dow Chemical Nederland BV v Commission of the European Communities.#Competition - Commission investigations.#Case 85/87 R.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:472
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA