CJUE
CJUE — 10 novembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:473
- Date
- 10 novembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mancini delivered on 10 November 1987. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure of a State to fulfil its obligations - Failure to comply with judgments of the Court. # Joined cases 227, 228, 229 and 230/85.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 novembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:473
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA