CJUE
CJUE — 10 novembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:476
- Date
- 10 novembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Presidente de la Sala Cuarta del Tribunal de Justicia de 10 de noviembre de 1987.#Johann Frank contra Tribunal de Cuentas de las Comunidades Europeas.#Funcionario - Suspensión de la ejecución.#Asunto 322/87 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 novembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:476
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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