CJUE
CJUE — 11 novembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:478
- Date
- 11 novembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 11 november 1987.#Franse Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Steunmaatregelen van Staten - Textiel- en kledingindustrie.#Zaak 259/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 novembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:478
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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