CJUE
CJUE — 12 novembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:486
- Date
- 12 novembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Quinta Sezione) del 12 novembre 1987.#SpA Ferriere San Carlo contro Commissione delle Comunità europee.#Annullamento di una decisione individuale che infligge un'ammenda.#Causa 344/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:486
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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