CJUE
CJUE — 12 novembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:488
- Date
- 12 novembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 12 novembre 1987.#Amro Aandelen Fonds contre Inspecteur de l'enregistrement et des successions.#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas.#Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Notion de société de capitaux.#Affaire 112/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:488
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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