CJUE
CJUE — 17 novembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:490
- Date
- 17 novembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 17 November 1987.#British-American Tobacco Company Ltd and R. J. Reynolds Industries Inc. v Commission of the European Communities.#Competition - Rights of complainants - Shareholding in a competing company.#Joined cases 142 and 156/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 novembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:490
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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