CJUE
CJUE — 24 novembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:503
- Date
- 24 novembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 24 novembre 1987. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Recours en manquement - Interdiction total d'importation de lait pasteurisé et de crème de lait pasteurisée non congélée. # Affaire 261/85.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 24 novembre 1987. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Recours en manquement - Interdiction total d'importation de lait pasteurisé et de crème de lait pasteurisée non congélée. # Affaire 261/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 novembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel