CJUE
CJUE — 24 novembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:504
- Date
- 24 novembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mancini delivered on 24 November 1987. # Commission of the European Communities v Board of Governors of the European Investment Bank. # Tax withheld from the salaries and pensions of staff of the European Investment Bank. # Case 85/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 novembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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