CJUE
CJUE — 3 décembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:521
- Date
- 3 décembre 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 3 December 1987.#Commission of the European Communities v Hellenic Republic.#Free movement of capital - Act off Accession of Greece.#Case 194/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 décembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:521
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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