CJUECassation
CJUE — 8 décembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:526
- Date
- 8 décembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (δεύτερο τμήμα) της 8ης Δεκεμβρίου 1987.#Directeur général des douanes et droits indirects κατά Artimport και λοιπών.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour de cassation - Γαλλία.#Υπαγωγή σε δασμολογική κλάση: βαλίτσες και attachés-cases.#Υπόθεση 42/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 8 décembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel