CJUE
CJUE — 8 décembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:528
- Date
- 8 décembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (sjätte avdelningen) den 8 december 1987.#Gubisch Maschinenfabrik KG mot Giulio Palumbo.#Begäran om förhandsavgörande: Corte suprema di Cassazione i Rom - Italien.#Brysselkonventionen - Litispendensbegreppet.#Mål 144/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 décembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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