CJUE
CJUE — 29 janvier 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:53
- Date
- 29 janvier 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 29 January 1987. # Commission of the European Communities v Council of the European Communities. # Generalized tariff preferences - Action for annulment - Legal basis - Obligation to state reasons for Community measures. # Case 45/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 janvier 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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