CJUE
CJUE — 9 décembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:538
- Date
- 9 décembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Mischo - 9. detsember 1987. # SPRL Louis Erauw-Jacquery versus Société coopérative La Hesbignonne. # Eelotsusetaotlus: Tribunal de commerce de Liège - Belgia. # Kohtuasi 27/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 décembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:538
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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