CJUE
CJUE — 10 décembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:544
- Date
- 10 décembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Seconda Sezione) del 10 dicembre 1987.#Nicolet Instrument GmbH contro Hauptzollamt Berlin-Packhof.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Berlin - Germania.#TDC - Franchigia per apparecchi scientifici - Apparecchio comunitario sovradimensionato.#Causa 232/86.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:544
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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