CJUE
CJUE — 10 décembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:545
- Date
- 10 décembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mischo vom 10. Dezember 1987. # A. Töpfer & Co. GmbH gegen Hauptzollamt Hildesheim. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesfinanzhof - Deutschland. # Ausfuhrerstattung - Nachträgliche Ausstellung eines Kontrollexemplars T Nr. 5 # Rechtssache 321/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:545
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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