CJUE
CJUE — 14 janvier 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:6
- Date
- 14 janvier 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Sir Gordon Slynn delivered on 14 January 1987. # Commission of the European Communities v Italian Republic. # Failure of a Member State to fulfil its obligations - Failure to give effect to a judgment of the Court of Justice. # Case 69/86.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 janvier 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA