CJUE
CJUE — 4 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:60
- Date
- 4 février 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Cruz Vilaça présentées le 4 février 1987. # Fabrique de fer de Charleroi SA et Dillinger Hüttenwerke AG contre Commission des Communautés européennes. # CECA - Quotas supplémentaires. # Affaires jointes 351 et 360/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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