CJUE
CJUE — 4 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:62
- Date
- 4 février 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Sir Gordon Slynn της 4ης Φεβρουαρίου 1987. # Procureur général κατά Yvette Rousseau. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Rennes - Γαλλία. # Ενιαία τιμή του βιβλίου. # Υπόθεση 168/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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