CJUE
CJUE — 12 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:82
- Date
- 12 février 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Third Chamber) of 12 February 1987.#Anna Bonino v European Commission.#Case C-233/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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