CJUE
CJUE — 12 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:85
- Date
- 12 février 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság február 12.-i ítélete: 1987.#Az Európai Közösségek Bizottsága kontra Olasz Köztársaság.#Tagállami kötelezettségszegés.#69/86. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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