CJUE
CJUE — 16 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:86
- Date
- 16 février 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza del presidente della Corte del 16 febbraio 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.#Appalto di lavori pubblici - Procedure di gara pubblica comunitaria.#Causa 45/87 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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