CJUE
CJUE — 17 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:87
- Date
- 17 février 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 février 1987.#Birra Wührer SpA e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Affaires jointes C-256/80, C-257/80, C-265/80, C-267/80, C-5/81, C-51/81 et C-282/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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