CJUE
CJUE — 18 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:89
- Date
- 18 février 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof (Derde kamer) van 18 februari 1987.#Strafzaak tegen Arthur Mathot.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de première instance de Dinant - België.#Prejudiciële zaak - Etikettering van boter.#Zaak 98/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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