CJUE
CJUE — 24 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:95
- Date
- 24 février 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 24 de Fevereiro de 1987.#Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck contra Comissão das Comunidades Europeias.#Regras comunitárias para os auxílios à siderúrgia.#Processo 304/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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