CJUE — 24 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:98
- Date
- 24 février 1987
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 1987.#Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes contre Anna Giletti, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine contre Domenico Giardini, Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est contre Feliciano Tampan et Severino Severini contre Caisse primaire centrale d'assurance maladie.#Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.#Sécurité sociale: notion de prestation d'assistance sociale.#Affaires jointes 379, 380, 381/85 et 93/86.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 1987.#Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes contre Anna Giletti, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine contre Domenico Giardini, Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est contre Feliciano Tampan et Severino Severini contre Caisse primaire centrale d'assurance maladie.#Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.#Sécurité sociale: notion de prestation d'assistance sociale.#Affaires jointes 379, 380, 381/85 et 93/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 24 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel