CJUE
CJUE — 25 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:103
- Date
- 25 février 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (sjätte avdelningen) den 25 februari 1988.#Brottmål mot Rainer Drexl.#Begäran om förhandsavgörande: Corte d'appello di Genova - Italien.#Omsättningsskatt vid privatpersoners import av varor.#Mål 299/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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