CJUE
CJUE — 1 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:105
- Date
- 1 mars 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Darmon της 1ης Μαρτίου 1988. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ιταλικής Δημοκρατίας. # Απαλλαγή από τον ΦΠΑ της εισαγωγής δωρεάν χορηγούμενων δειγμάτων ευτελούς αξίας - Μεταφορά στο εθνικό δίκαιο της οδηγίας 77/388/ΕΟΚ. # Υπόθεση 257/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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