CJUE
CJUE — 3 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:109
- Date
- 3 mars 1988
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 3 mars 1988.#Allen and Hanburys Ltd contre Generics (UK) Ltd.#Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni.#Propriété industrielle et commerciale - Brevets revêtus de la mention "licence de droit" - Étendue de la protection - Licence obligatoire délivrée sur le brevet.#Affaire 434/85.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 3 mars 1988.#Allen and Hanburys Ltd contre Generics (UK) Ltd.#Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni.#Propriété industrielle et commerciale - Brevets revêtus de la mention "licence de droit" - Étendue de la protection - Licence obligatoire délivrée sur le brevet.#Affaire 434/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel