CJUE
CJUE — 19 janvier 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:11
- Date
- 19 janvier 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mancini del 19 gennaio 1988. # R. Misset contro Consiglio delle Comunità europee. # Dipendenti - Provvedimenti disciplinari. # Causa 319/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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